PENSION ALIMENTAIRE ou CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS

A titre liminaire, est concerné uniquement les parent détenteur d’un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire, pour l’entretien et l’éducation des enfants (jugement, convention parentale homologuée par le juge, convention de divorce par acte d’avocat)

L’état a créé une Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire et ce afin d’éviter  les pensions alimentaires impayées ou partiellement payées.

Il s’agit de sécuriser le paiement, de lutter contre la précarité, de prévenir les tensions entre les ex-conjoints et à garantir à l’enfant une stabilité dans ses conditions de vie matérielles.

L'ARIPA

C’est un organisme dépendant de la CAF appelée également intermédiation qui simplifie le recouvrement des impayés des pensions alimentaires.

L'intermédiation est désormais systématique

À partir du 1er janvier 2023 : dès qu’une pension alimentaire sera fixée, que ce soit dans le cadre d’un

Divorce judiciaire,

Divorce par consentement mutuel extra-judiciaire,

Décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés.

L’intermédiation financière par l’intermédiaire de la CAF sera automatique - sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.

En effet, les parents peuvent s’accorder pour refuser l’intermédiation, sauf en cas de violences conjugales ou familiales.

Dans un contexte de violences conjugales, l’intermédiation financière est automatiquement mise en place, même si les parents la refusent, afin d’éviter toute pression de l’un ou de l’autre, tout contact ou toute situation d’emprise.

A titre exceptionnel, le Juge aux affaires familiales  peut, écarter l’intermédiation financière s’il estime, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant seront incompatibles avec sa mise en place.

Comment ça marche

Le greffier notifie par LRAR aux parties la décision de justice .

Dans un délai de 6 semaines à compter de la notification de la décision aux parties, le greffe transmet une copie de la décision  à l’organisme débiteur des prestations familiales.

Le parent débiteurs d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versera le montant de la pension à ARIPA qui s’appuie sur les CAF.

L’intermédiation financière collectera  tous les mois auprès du parent, la pension alimentaire due, afin de la verser automatiquement à l’autre parent

Ce dispositif permet aussi d’engager, dès le premier mois d’impayé, une procédure de recouvrement.

En cas d’impayé, une  information est transmise au débiteur pour qu’il régularise sous 15 jours.

A défaut de paiement l’organisme de recouvrement engage une procédure de recouvrement forcé (article R.582-8 Code de la sécurité sociale) ; ce qui pourra aboutir à une saisie.

En conclusion, l’objectif de ce dispositif est la diminution de la précarité de la famille mono parentale face au délaissement matériel de l’autre parent.

Pour autant, la question du délaissement affectif reste d’actualité.

L’intervention du cabinet est toujours utile voire nécessaire dans certains cas afin de préserver l’intérêt de l’enfant et permettre soit par voie amiable soit par voie contentieuse de remettre l’enfant au cœur des préoccupations de chaque parent.

Fondements juridiques : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 article 72

Décret du 25 février 2022 Article  373-2-2 du Code civil et l’art. L.582-1 du Code de sécurité sociale

Circulaire n° CIV/01/22 du 28 février 2022 de présentation des dispositions en matière d’intermédiation financière des pensions alimentaires