La Gestation Pour Autrui, dite GPA, est une procédure émanant d’un couple généralement stérile, ou d’un couple homosexuel, qui consiste à faire porter leur enfant dans le ventre d’une mère porteuse. Cette technique de procréation reste très débattue : en France, la GPA est interdite, passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amendes (article 227-12 du code pénal).

Cependant, une lente mais fructueuse évolution a vu le jour. Le circulaire Taubira de 2013 a permis une timide avancée, celle de la transcription en France de l’état civil des enfants issus de la GPA. Cette avancée est vivement encouragée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui condamne et oblige constamment la France à transcrire ces écrits (19 janvier 2017). Cette transcription pourrait se faire à l’avenir sans encombre (6 mars 2017, cour d’appel de Rennes). Le cabinet BARBIER, s’appuyant sur l’intérêt supérieur de l’enfant, peut vous accompagner dans cette procédure, qui, par le passé, s’apparentait souvent à un combat.

Désormais, la question se pose quant au statut du conjoint, en général la mère dans les couples hétérosexuels. En effet, en France, est considérée mère celle qui accouche de l’enfant, soit la mère porteuse. Un flou juridique entoure donc ce conjoint, et les procédures qu’il est autorisé à suivre (adoption). Le 30 mai, la Cour de Cassation  a étudié plusieurs affaires concernant le statut de ce conjoint, qui a vocation à être considéré comme « parent » officiellement. Le verdict sera donné le 5 juillet.