La résidence alternée : vers un automatisme ?
Une séparation, voulue ou non par les partenaires, implique toujours de grands changements pour l’enfant issu de leur union.
La résidence alternée, terme substitué à la « garde alternée » en 1993, a été juridiquement reconnue par la loi du 4 mars 2002 bien que très beaucoup usitée en pratique par le passé. L’article 373-2-9 du Code civil dispose ainsi :
« La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d’eux ».
Selon une réponse ministérielle datant déjà de 2012, 95% des résidences alternées fixées résultaient d’un accord des parents.
Cependant, il est fréquent que ce soit la mère qui obtienne la garde de l’enfant, le père se voyant accorder un droit de visite et d’hébergement (DVH).
La réunion des conditions de la résidence alternée est appréciée souverainement par le juge.
Dans le système juridique actuel, la résidence alternée n’est pas de droit.
En cas d'accord des parties :
Si le couple est marié cet accord doit figurer dans la convention de divorce par Acte d'Avocat enregistré par le Notaire (Nouveau divorce par consentement mutuel).
Si le couple n'est pas marié, il convient d'établir une convention parentale qui elle sera homologuée par le Juge.
En cas de désaccord des parties, le juge apprécie les conditions de la résidence alternée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans 71% des cas, le juge accorde actuellement la résidence à la mère.
Dans les faits, le juge prend en considération plusieurs éléments afin de déterminer le mode d’hébergement qui sera le plus bénéfique au développement de l’enfant et qui préservera au mieux ses intérêts :
L’âge de l’enfant : Plus l'enfant est jeune plus les juges sont réticents à fixer une résidence alternée mais on note cependant une évolution.
La proximité des domiciles des parents : Quand l'enfant est scolarisé, il est nécessaire que l’enfant se soit dans une seule et même école
L’accueil de l’enfant : Il n’est pas rare que la situation financière des parents se dégrade à la suite d’un divorce, le juge vérifiera les conditions d'accueil de l'enfant dans les deux logements.
L’entente des parents : Pour des raisons évidentes, la résidence alternée fonctionnera mieux s'il y a une entente minimale entre les deux parents mais il ne s'agit pas d'une condition sine qua non.
La Cour de cassation a précisé que cette alternance n’impliquait pas nécessairement une durée égalitaire au domicile de chacun des parents (Ccass. 25 avril 2007).
La résidence alternée n’exclut pas l’attribution d’une pension alimentaire par le juge qui en fixe le montant au regard des revenus et des charges du parent qui doit la verser. Les allocations familiales peuvent être partagées.
Une proposition de loi tend à faire de la résidence alternée le principe.
Le député (MoDem) Philippe Latombe a introduit une proposition de loi relative à la résidence alternée, débattue à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2017.
Celle-ci vise à faire de la résidence alternée le principe à partir de 2019. Le juge pourra y déroger « à titre exceptionnel ».
Selon P. Latombe, « L’idée est que, dans les séparations normales, qui se déroulent sans violence ni maltraitance, le juge regarde en premier lieu si la résidence alternée pour les enfants est réalisable et dans quelles conditions, toujours dans l’intérêt de l’enfant. Le temps de garde ne serait pas forcément strictement égalitaire en temps passé chez l’un ou l’autre parent ». Ainsi, il s’agirait d’encourager à la résidence alternée, sans l’imposer.
L’idée d’une « résidence alternée » de l’enfant au domicile de chacun de ses parents fait l’objet de débats passionnés.
La loi présentée à l’Assemblée nationale n’a pas fini d’être débattue, faute de temps. Son vote devra attendre mai 2018.
Le cabinet BARBIER saura vous assister et vous défendre si vous souhaitez obtenir une résidence alternée pour votre enfant.
