Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Initialement, ce divorce était réglé par une convention rédigée par les époux et les avocats puis validée par le juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel représente l’écrasante majorité des procédures de divorce (54%). Par comparaison, le divorce pour faute représente seulement 10% des procédures.
C’est ainsi pour désengorger les tribunaux et faire baisser les coûts de cette procédure que le gouvernement a présenté un projet de loi de divorce par consentement mutuel « sans juge » en 2015.
Ce projet de loi controversé vient d’être définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016 après un refus initial du Sénat. Désormais, les couples souhaitant divorcer par consentement mutuel seront représentés par leur propre avocat, et non plus un seul commun aux deux époux, pour rédiger la convention de divorce. Cette convention n’aura plus besoin d’être validée par le juge et sera directement déposée chez un notaire qui enregistrera l’acte et lui donnera sa force exécutoire. La controverse portait notamment sur les couples ayant un enfant mineur, et la loi a finalement décidé que dans ce cas, l’enfant mineur devra avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge.
Cette réforme du droit de la famille divise, certains avocats s’inquiétant du sort d’un époux ou d’une épouse vulnérable qui serait alors moins protégé et plus exposé aux pressions, dans le cas de violences conjugales notamment. Les défenseurs de la loi quant à eux vantent une procédure moins coûteuse et plus simple ainsi qu’un désengorgement des tribunaux concernant un divorce dans lequel les parties sont en principe d’accord sur tous les éléments principaux.
Le Cabinet BARBIER pense quant à lui que c’est une chance, cette réforme est un acte de confiance dans le savoir-faire du Cabinet BARBIER avocats spécialisés en droit de la famille.
Le Cabinet BARBIER dispose de la compétence nécessaire afin de garantir aux justiciables leurs droits dans ce type de divorce.
