LES MINEURS VICTIMES D’INFRACTIONS SEXUELLES

(article 7 et 8 du code de procédure pénale)

Après de multiples changements législatifs, la loi du 4 août 2014 fixe désormais les délais de prescription des infractions sexuelles subies par des mineurs.

En effet, les infractions sexuelles sur un mineur bénéficient de délais de prescription allongés ; c'est-à-dire que la plainte peut avoir lieu des années après les faits.

Ce qu’il faut retenir :

La victime mineure de telles infractions peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans s’il s’agit de :

• Viol
• Agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans
• Atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans  commise par un ascendant, par une personne ayant autorité, par plusieurs personnes, par une personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de stupéfiant

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu’aux 28 ans de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle.

Dans tous les cas, la victime encore mineure ou devenue majeure doit être entourée car le parcours judiciaire est souvent long et douloureux.

Il est essentiel pour la victime d’obtenir de la justice la reconnaissance de ce statut de victime, il s’agit d’une étape essentielle à sa reconstruction psychique.

Du commissariat au procès devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises, le cabinet BARBIER peut vous assister.