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ACTUALITé
04/11/2016
L'étudiant majeur : Les conditions du versement d'une pension alimentaire

Le droit au versement d’une pension alimentaire peut continuer à la majorité de l’enfant. Ainsi, un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses propres besoins peut conserver ce bénéfice tant qu’il poursuit ses études. Pour autant, il  doit se conformer à certaines obligations pour continuer à recevoir cette pension.

 

Sur ce point, des précisions sont régulièrement apportées par les juridictions. Ainsi, dernièrement, la Cour d'Appel de Dijon a rappelé dans un premier temps l’obligation qui incombe aux parents de verser une pension alimentaire à leur enfant, même après la majorité, et ce pour l’aider à subvenir à ses besoins.

 

Dans un second temps, elle conditionne ce principe au fait que l’enfant majeur poursuive des études correspondant à l’orientation choisie (décision du 24.03.2016, Cour  d'appel de Dijon).

 

Par cette décision, la Cour rappelle l’obligation d’information qui incombe à l’enfant majeur vis-à-vis de ses parents s’agissant de la poursuite de sa scolarité et de la cohérence du choix des études suivies.

 

Les enfants majeurs doivent ainsi informer leurs parents d’un éventuel changement d’orientation scolaire et les tenir à jour sur les études qu’ils entreprennent. Cette obligation est justifiée par un devoir de respect à l’égard des parents.

 

Il est ainsi fondamental que l’enfant majeur qui continue de recevoir une pension alimentaire d’un de ses parents l’informe précisément de son adresse, de ses projets et ses études, ces éléments étant en lien direct avec le versement de cette première.

 

En contrepartie, le parent débiteur est en droit de solliciter l’ensemble de ces précisions. A défaut, il pourra ressaisir le Juge aux affaires familiales aux fins de suppression de la pension.

 

Le Cabinet BARBIER intervient dans de nombreux dossiers de pensions alimentaires et est à même, fort de toute son expérience, de vous accompagner et vous conseiller au mieux pour  garantir la préservation de vos intérêtsl que vous soyez étudiant ou parent d'étudiant.