nathalie.barbier@free.fr | 01 48 96 12 99
layer1-background
Droit des victimes
L'indemnisation du préjudice
L'indemnisation du préjudice

L’indemnisation du préjudice ou réparation corporelle est une matière extrêmement pointue et spécialisée.

Tous les postes de préjudices doivent être pris en considération.

Il existe depuis 2005 le rapport dit "Dinthilac" qui classifie  tous les postes de préjudices subis par la victime telle que :

Souffrances,
Déficit fonctionnel temporaire et  permanent,
Préjudice d’agrément,
Préjudice esthétique,
Péjudice professionnel,
Préjudice sexuel,
Préjudice d'établissement,
Préjudice d'agrément,
Perte de gains professionnels actuels et futurs,
Perte d'une chance.

Cette liste n'est pas exhaustive.

L’Avocat permet à la victime d’exprimer toutes les souffrances vécues et sollicite toutes les pièces justificatives utiles à l’indemnisation de ses préjudices.

L'Avocat est spécialisé dans le chiffrage de l’indemnisation à laquelle la victime peut prétendre.

Il s’agit de restaurer la place de victime tant au niveau pénal que civil.

Si l'Avocat est confronté à la défaillance de l’auteur ou de la Compagnie d’Assurances, il a la possibilité de saisir le Fonds de Garantie, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes ( SARVI).

Tout au long de cette procédure, l'Avocat joue un rôle moteur pour garantir l’indemnisation la plus complète pour le préjudice subi.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est une juridiction qui statue sur les demandes de dommages et intérêts présentées par l'Avocat. La procédure est écrite et enfermée dans des conditions et des délais stricts. Par ailleurs, la CIVI peut être saisie avant tout jugement.